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Lorsque l’usager d’un ouvrage public subit un dommage en raison d’un défaut d’entretien, de conception ou de surveillance ...
La Cour de cassation a rappelé que la demande d'annulation d'un commandement de payer par un débiteur, effectuée avant ...
Achille Avocats est un cabinet indépendant créé par 2 associés. Les bureaux, situés dans le 16e arrondissement, comptent ...
Le 8 avril 2025, la Commission nationale de l’informatique et des libertés a mis à jour ses recommandations relatives aux ...
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Le quotidien de l’avocat indépendant ou du dirigeant de cabinet de petite taille humaine est un équilibre délicat entre ...
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Face à une fraude bancaire, les banques invoquent fréquemment la négligence grave du client pour refuser le remboursement des ...
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Au sein du monde bancaire et plus particulièrement celui des moyens de paiement, la fraude bancaire est une préoccupation ...